Lucie CEP
Création, développement, gestion et transmission de votre patrimoine
NOS ACTUALITÉS
Renforcement du droit des victimes
Un décret est venu compléter les droits des victimes au cours de la procédure pénale.
Pas de secret fiscal envers les héritiers
Suite au décès d’une contribuable, l’administration fiscale réclame à la succession une dette d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Rémunération de l’agent immobilier : précision
Lorsque l'existence d'un mandat de vente ne peut être démontrée, un agent immobilier ne peut invoquer un droit à rémunération ou au versement de dommages et intérêts.
De l’obligation d’exécuter les contrats
Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.
Co-parent et droit de visite
Deux femmes ont recours à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne.
Le locataire est responsable de ses visiteurs
Un propriétaire assigne son locataire devant les tribunaux en résiliation du bail pour trouble de voisinage.
Licenciement abusif : le barème Macron validé
Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).
Vices cachés : quel délai pour agir ?
L'action en garantie des vices cachés, encadrée par l'article 1648 du Code civil, constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels.
Travail : les enfants davantage protégés
Un décret, entré en vigueur le 30 avril 2022, précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène, à titre principal, des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif (emploi d'enfants dans certaines professions telles que le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, le mannequinat, les compétitions de jeux vidéo).
Indépendants : la baisse des charges en vue
Pour mettre le dispositif de baisse des charges des indépendants, plusieurs scénarios sont déjà à l’étude par l’administration.
Le LEP sur le devant de la scène
Alors que le livret A est bien connu des Français, le Livret d’Epargne Populaire (LEP) est ignoré par un bon nombre d’entre eux, selon la CLCV.
Alerte à la fraude à l'identité bancaire dans le domaine de la protection sociale
La Cour des comptes a souhaité s'assurer de la mise en oeuvre de l'une de ses recommandations issue de son rapport de septembre 2020 sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Vacances : quels recours en cas d’imprévu ?
En matière de vacances, les mauvaises surprises sont souvent au rendez-vous et les assurances aux abonnés absents, selon Guillaume Aksil, avocat en droit des assurances - Cabinet Lincoln Avocats Conseil.
L'actionnariat salarié a doublé en 6 ans
Selon les résultats de la 2nde édition du « Panorama dans l’actionnariat salarié dans les PME » Eres - OpinionWay.
10% du capital des entreprises sera détenu par leurs salariés en 2030.
Immobilier : où investir pour bien préparer sa retraite ?
La préparation de la retraite demeure une préoccupation majeure des Français dans un contexte de début de quinquennat.
Les salaires augmentent mais moins que l'inflation
Selon la Dares, le salaire des Français augmente sans pouvoir rattraper l'inflation sur la période.
La fin de la redevance confirmée
La suppression de la redevance de 138 euros, payée par les ménages possédant un téléviseur et qui rapporte plus de 3 milliards d’euros nets par an, est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
Viager : les tendances du marché
Dans son baromètre 2022 sur le viager, un marché en pleine expansion, Renée Costes révèle les nouveaux indicateurs du marché du viager et de la nue-propriété en France.
La lutte contre les passoires thermiques se durcit
Le gouvernement a fait paraître, ce jeudi 5 mai, au Journal officiel, deux nouveaux textes, un décret suivi d’un arrêté pour lutter contre les logements énergivores.
Permis de construire : Pourquoi la demande explose ?
141 900 permis ont été délivrés au premier trimestre 2022, soit un bond de 23,5%. Du jamais vu depuis 15 ans. Quelles sont les raisons de cette hausse ?
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