Lucie CEP
Création, développement, gestion et transmission de votre patrimoine
NOS ACTUALITÉS
Perte d’ensoleillement et trouble de voisinage
Après l’obtention d’un permis de construire, un couple procède à l’agrandissement de leur maison.
Responsabilité des dirigeants pour ABS
Un dirigeant est condamné pour abus de bien sociaux pour avoir réglé des factures émises par d’autres sociétés que la sienne.
L’indemnité d’occupation est bien due !
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à une certaine somme le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle que l’ex-épouse, restée dans le logement familial, doit verser.
Escroquerie : la banque n’est pas responsable
Un particulier investit auprès de plusieurs sociétés financières européennes des fonds transférés par 15 virements effectués à partir de son compte bancaire personnel.
Testament annulé = sommes restituées
Une femme décède laissant derrière elle deux testaments : l’un daté du 18 novembre 2000, l’autre daté du 20 avril 2001. Après une bataille judicaire acharnée entre les ayants-droits, le testament daté du 20 avril 2001 est finalement annulé en 2011 et les héritiers assignent en justice le légataire universel de ce testament en restitution des sommes perçues.
Non-conformité = nullité de la vente
Un couple acquiert une maison édifiée sur plusieurs niveaux puis apprend que le rez-de-chaussée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et n’est pas habitable au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation.
Le barème Macron jugé contraire à la CSE
Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).
Responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
Mariage et absence d’intention matrimoniale
Un homme de nationalité tunisienne et une femme de nationalité française sollicitent la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
Viager : le portrait-robot des vendeurs
Un nouveau baromètre analyse des tendances constatées par les experts Univers Viager sur différentes régions.
Pourquoi l'euro décroche face au dollar
L'EUR/USD est condamné à chuter. Toutes les monnaies principales sont en baisse face au dollar américain depuis le début de l'année. Décryptage de William Gerlach, Country Manager France chez iBanFirst
Faut-il supprimer les péages ?
La baisse ou la suppression des péages est-elle une mesure à même d’accroître significativement le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes ?
Assurance-vie : En août 2022, les cotisations ralentissent
Assurance vie : en août, les cotisations ont ralenti tandis que les Plans d’Epargne Retraite poursuivent leur croissance.
Titre restaurant : Montant en hausse
Le 1er octobre, il sera possible d’utiliser vos titres restaurant à hauteur de 25 euros par jour, contre 19 euros actuellement.
Repli de la confiance des ménages
En septembre, l’indice de confiance des ménages sur la conjoncture retrouve son point bas de juillet, après un léger rebond en août.
Prêts immobiliers : le taux d’usure en forte hausse
L'union des courtiers en crédit réagit à la hausse du taux d’usure annoncée au 1er octobre par la Banque de France.
Des taux courts durablement élevés aux Etats-Unis
La banque centrale américaine poursuit son cycle historiquement rapide de hausse des taux, ayant fait de la lutte contre l’inflation une priorité.
L’inflation repart à la baisse en septembre
L’inflation en septembre décélère sensiblement, avec une hausse des prix en glissement annuel de 5,6 %, contre 5,9 % en août.
L’AEEH ne peut être séparée entre les parents
Un père se voit refuser par la Caisse d'allocations familiales l'attribution de la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) servie à son ex-compagne, pour leur enfant dont il partage la charge selon un mode de résidence alternée.
Le pack « anti-inflation » des assureurs
Pour donner suite à une réunion au ministère de l’Économie, les assureurs s’engagent a contenir l’évolution des primes moyennes de l’assurance du quotidien des Français.
POUR NOUS CONTACTER