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Avocats et permis de communiquer

20/06/2022
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Les dispositions du Code de procédure pénale, prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la défense. Appelé à se prononcer sur le sujet, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces dispositions tendaient à garantir la liberté de la personne mise en examen de choisir son avocat. Les Sages rappelant, par ailleurs, que la personne mise en examen peut à tout moment de l'information désigner un ou plusieurs avocats, appartenant le cas échéant à un même cabinet, qu'ils soient salariés, collaborateurs ou associés. Chacun des avocats ainsi désignés peut alors solliciter la délivrance d'un permis de communiquer que le juge d'instruction est tenu de lui délivrer.

> La décision de justice