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Congé pour reprise frauduleux

20/06/2022
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Le propriétaire d’un appartement fait délivrer à son locataire un congé pour reprise. Mais 8 mois après avoir quitté les lieux, l’ex-locataire s’aperçoit que le logement a été reloué. Mécontent, il saisit la justice et obtient l’annulation du congé (en raison de son caractère frauduleux) et le versement de dommages-intérêts (en réparation du préjudice qu’il a subi). Il se trouve en en effet que le propriétaire, qui n'a jamais emménagé dans le logement, l'a redonné en location après y avoir effectué de simples travaux de rafraîchissement et qu’aucune des explications données ne constituent des circonstances insurmontables de nature à justifier l'absence de reprise effective (l'état des lieux de sortie ne faisait pas apparaître que le logement était inhabitable et le bailleur ne démontrait pas qu'il se serait trouvé contraint de remettre le logement en location en raison de difficultés financières). Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère et 8ème chambres réunies, 4 mai 2022, affaire n° 19/04726