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La charge de la preuve incombe à l’employeur !

20/06/2022
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Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire. Censure de la Cour de cassation ! Dès lors que l’existence de la prime revendiquée par la salariée n’est pas remise en cause, c’est à l’employeur de rapporter la preuve de son paiement. L’article 1353 du Code civil précise en effet que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

> La décision de justice