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Du droit à la jouissance paisible des lieux

20/06/2022
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Le propriétaire d’un appartement loué saisit la justice afin que soit ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Ces derniers se défendent et expliquent l'inexécution de leur obligation de paiement des loyers et charges pendant de très nombreux mois par les coupures en alimentation d'eau, d'électricité et de gaz dont le bailleur est à l'origine. Devant cette réalité, les juges retiennent la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible du logement. Force est en effet de constater que les locataires ont vécu avec leurs deux jeunes enfants sans pouvoir par moments se chauffer, cuisiner, s'éclairer et dans des conditions sanitaires primaires. Il appartient donc au propriétaire de réparer le dommage ainsi causé aux locataires jusqu'au prononcé de la résiliation du contrat de location, date à laquelle ils sont devenus occupants sans droit, ni titre. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 10 mars 2022, affaire n° 20-01520